P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.3.10 Versions de la disposition

2012-09-01

10.3.3.10. L’exploitant de la conserverie de produits d’eau douce doit tenir des registres et pièces justificatives de ses opérations indiquant en caractères indélébiles, pour chaque jour:

1°  la nature et la quantité des produits d’eau douce achetés ou reçus;

2°  la date de leur achat ou réception;

3°  les nom et adresse du fournisseur et, dans le cas d’entreposage, les nom et adresse de l’entreposeur et le lieu de l’entrepôt;

4°  la nature et la quantité des produits d’eau douce vendus ou livrés;

5°  la date de leur vente ou livraison;

6°  les nom et adresse du destinataire;

7°  l’identification du code du fabricant visé au deuxième alinéa de l’article 10.3.3.5.

D. 1305-93, a. 28.